Règlementaire

Formation obligatoire du CSE : Commission Santé Sécurité et Condition de Travail (CSSCT)

La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) assure les prérogatives du CHSCT. Sa mise en place est obligatoire pour les entreprises de plus de 300 salariés et assure, par délégation du Comité social et économique (CSE) d’une entreprise, les fonctions relatives à la sécurité et à la prévention des risques d’accidents sur le lieu de travail.

Cette formation CSSCT pour CSE, déclinée sur 5 jours, abordera de manière exhaustive le fonctionnement de cette commission, son rôle au sein d’un CSE et l’apprentissage relatif à l’exécution de ses missions. Afin d’adhérer au mieux à leurs missions, les membres du CSE seront également formés sur la politique à mettre en place en matière de santé et de sécurité au travail.

Cette formation CSSCT initiale pour membres du CSE est également disponible pour les entreprises de plus de 11 salariés.

Partie Théorique

Identifier les enjeux économiques et sociaux d’un comité de santé-sécurité et conditions de travail
Mise au point sur la composition du CSE et de la CSSCT (l’élection, le mandat et les modalités électorales)
Panorama des moyens accordés aux acteurs du CSE et de la CSSCT
Interactions entre le CSE et la CSSCT
Les modalités de consultation
Les visites d’inspection
Focus sur la QVT : Qualité de vie au travail

Point sur les acteurs du CSSCT (internes et externes)
Organisation du CSE et CSSCT :
- Ordre du jour
- Délibérations
- Procès-verbal
- Compte-rendu
Préparation des réclamations et déroulement des réunions
Appréhender le statut du CSE : un statut protégé
Synthèse de l’obligation de discrétion des élus du CSE/CSSCT

Calcul des heures de délégation
Mise au point sur les extensions de liberté de déplacement et de circulation à l’intérieur et à l’extérieur de l’entreprise
Point concernant les droits d’affichage
Exercice du droit à la formation pour exercer leurs missions
Les outils et les ressources à la disposition des élus
Règlement intérieur et local du CSE
La communication avec les salariés de l’entreprise

Assurer l’inspection des lieux de travail
Analyser des situations de travail et des études des postes de travail
Quel travail d’enquête lors d’une maladie professionnelle, après un accident de travail ou un harcèlement sexuel ou moral ?

Le contexte réglementaire en matière de SSCT
La notion d’obligation de sécurité et de faute inexcusable de l’employeur
La responsabilité civile et pénale
La délégation de pouvoir

Focus sur les grands principes de prévention : retour sur les normes concernant la santé/sécurité et les conditions de travail
Droits d’alerte et de retrait des travailleurs, droit d’alerte environnement, droit d’alerte libertés et droits fondamentaux : comprendre leur fonctionnement
Point sur la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail
Mise au point sur les formations obligatoires en entreprise
Connaître les dispositions relatives à certains travailleurs

Définition de la notion de prévention des risques professionnels – PRP
Définition d’un accident du travail – maladie professionnelle – accident de trajet
Focus sur les statistiques nationales
Les différents indicateurs de prévention (taux de fréquence / gravité)
Définir les coûts liés à un accident du travail et aux maladies professionnelles
Comprendre la méthode de l’arbre des causes

Connaître les registres et documents : DUER, Plan de prévention
Le DUER ou le programme annuel de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail (PAPRiPACT)
Ses contenus obligatoires et le rapport de bilan
La consultation du CSE sur le DUER
L’accès au DUER, les formalités de son dépôt, sa transmission et sa conservation
Le passeport prévention : ses implications concrètes

Connaître et prévenir les risques psychosociaux
- Définition des risques psychosociaux
- Les grandes familles de RPS et leurs spécificités
- Les enjeux des risques psychosociaux
- Les enjeux et conséquences des RPS dans une entreprise

Définition des risques professionnels : de quoi parle-t-on ?
Mesures de prévention légales et réglementaires
Les différentes situations de travail (travail réel / travail prescrit)
Définitions : danger / risque / dommage
Savoir évaluer les dangers et les risques
S’informer sur les bonnes pratiques de prévention à mettre en place
Retour sur le DUER : rédaction et mise à jour
Retour sur le plan de prévention : présence d’entreprises extérieures
Focus sur la pénibilité au travail
Le CSE à l’avenir associé à la démarche d’évaluation des risques

Partie Pratique

Utilisation des documents interne de l’entreprise
Réalisation de différents types de documents

La formation "Formation obligatoire du CSE : Commission Santé Sécurité et Condition de Travail" est disponible sur le secteur de Roanne - Clermont-Ferrand - Lyon.

INFORMATIONS

Objectifs Pédagogiques

MOYENS PÉDAGOGIQUES

Remplissez le formulaire d’inscription pour participer à nos formations.

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre la formation CSSCT initiale pour membres du CSE

Validité du mandat CSE

Délivrance d'une attestation de formation

Les personnes en situation de handicap peuvent faire cette formation après un entretien avec un conseiller formation

Travailleurs amenés à occuper une fonction de représentant au comité social et économique (CSE) de l'entreprise qui les emploie, Chefs d’établissement

Durée

35 heures

Participants

Formation de 1 à 10 participants

Coût

À partir de 450 €/participant

Lieu

Roanne ou dans vos locaux