Règlementaire
Le Référent Harcèlement Sexuel et Agissements Sexistes est un membre du CSE, désigné pour prévenir et lutter contre les agissements sexistes, dans des entreprises de plus de 11 salariés.
Cette formation pour devenir Référent Harcèlement Sexuel et Agissements Sexistes vous permettra de connaitre le rôle exact de ce membre élu de la délégation du personnel, d’appréhender sa mission et d’identifier les moyens mis à sa disposition pour intervenir concrètement dans l’entreprise.
D’une durée d’un jour, elle permet aux futurs référents harcèlements d’assimiler rapidement les aspects juridiques et techniques à respecter. Notre formation référent harcèlement pour CSE vous est proposée en présentiel et à distance.
Depuis le 1er janvier 2019, après la loi Avenir professionnel du 5 janvier 2018 (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6), tout comité social et économique/ CSE doit désigner parmi ses membres un référent en matière de lutte contre le harcèlement et les agissements à caractère sexuel (c. trav. art. L. 2314-1).
Partie Théorique
- Mise au point sur les dispositions juridiques liées au harcèlement sexuel : quelques rappels fondamentaux
- Rappeler les dispositions du Code Pénal et du Code du Travail (lois des 8 août 2012, 17 août 2015, 8 août 2016, du 3 août 2018 et du 2 août 2021)
- Distinguer le harcèlement sexuel de la notion d’agissements sexistes ou les associer après la loi Santé au Travail
- Préciser les notions de discrimination et de harcèlement : liens et/ou différences. Harcèlement sexuel par nature, souvent proche du harcèlement moral, harcèlement sexuel “par assimilation”, “harcèlement discriminatoire”
- Intégrer ce qu’est l’obligation légale de sécurité de l’employeur, avec ses obligations de prévention et de détection
- Gérer l’intervention des autres acteurs : médecin et psychologue du travail, agent de contrôle de l’inspection du travail, Référent Harcèlement sexuel et Agissements sexistes de l’entreprise employant plus de 250 salariés, nouveau Référent « santé et sécurité au travail » (loi Santé au Travail)
- Élire le référent CSE : Qui ? Pour quelle mission ? Pour combien de temps ? Dans quelles conditions de Droit et de faits ?
- L’autre Référent dans les entreprises employant plus de 250 salariés : Qui nommer ? Comment ? Pour quelles activités ?
- Quelles actions pour le Référent harcèlement sexuel et agissements sexistes pour CSE ?
- Assurer des actions de prévention des risques professionnels : information, voire formation, en collaboration avec l’employeur
- Détecter les situations ou les comportements à risque et les moyens de prévention
- Accueillir, accompagner et orienter les victimes potentielles
- Déclencher la procédure d’enquête interne CSE ou CSSCT et la mettre en œuvre
- Recourir au droit d’alerte et de retrait ou au droit d’alerte en matière de droits fondamentaux et de libertés
- Connaitre les divers recours non contentieux et contentieux : médiation, plainte au pénal, plainte au civil
- Préciser les sanctions pénales et civiles en cas de harcèlement avéré ou de harcèlement non avéré (si mauvaise foi de la victime)
- Intégrer les dimensions de non-assistance à personne en danger et de secret professionnel
- Définir une procédure ou des process en coopération avec l’employeur
La formation "Devenir Référent Harcèlement Sexuel et Agissements Sexistes" est disponible sur le secteur de Roanne - Clermont-Ferrand - Lyon.
INFORMATIONS
Objectifs Pédagogiques
- Connaitre la spécificité de la mission du « Référent » dans le nouveau contexte social du CSE – ses droits et ses devoirs
- Maitriser les définitions et le périmètre du harcèlement sexuel et/ou d’agissements sexistes en entreprise
- Connaitre les mesures et actions à mettre en place dans l’entreprise pour assurer la mission du Référent CSE
- Savoir agir et réagir face à un comportement à risque ou une situation de crise (gestion de crise)
MOYENS PÉDAGOGIQUES
- Moyen vidéo numériques pour la projection d'un PowerPoint, Vidéos, Photo, Chasses aux risques
- Échanges avec les apprenants sur des cas d'études
- Travaux pratiques sur situations réelles
- Inscriptions
Remplissez le formulaire d’inscription pour participer à nos formations.
Durée
7 heures
Participants
Formation de 1 à 10 participants
Coût
À partir de 90 €/participant
Lieu
Roanne ou dans vos locaux
